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MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

En accédant au présent site et en y naviguant, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes mentions légales et la politique de confidentialité. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

 

1. ÉDITEUR DU SITE

 

Le présent site est édité par la société civile de moyens dénommée : VILLA JURIS

Forme juridique : Société civile de moyens (SCM)

Capital social : 1 000 euros

Siège social : 21 rue Emeric David, 13100 Aix-en-Provence

SIREN : 994 663 102 — RCS d’Aix-en-Provence

SIRET (siège) : 99466310200014

Code NAF / APE : 66.19A

N° TVA intracommunautaire : FR46 994 663 102 

Adresse électronique : cmg@villajuris.fr

Téléphone : 04 42 12 59 61 

 

La société civile de moyens VILLA JURIS a pour objet exclusif la mise en commun de moyens au service de ses membres. Elle n’exerce aucune activité juridique et ne délivre aucune prestation d’avocat. Les prestations juridiques présentées sur le site sont assurées, en toute indépendance, par les structures d’exercice membres identifiées à l’article 2.

 

2. STRUCTURES D’EXERCICE MEMBRES

 

Les avocats exerçant sous l’enseigne VILLA JURIS sont inscrits à leur barreau et soumis, chacun pour ce qui le concerne, aux règles régissant la profession d’avocat, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat.

 

2.1/ CMG AVOCAT CONSEIL

Maître Chloé MARTIN, avocate

Structure d’exercice : CMG AVOCAT CONSEIL — EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Capital social : 1 000 euros

SIREN : 949 970 396 — RCS d’Aix-en-Provence — Code NAF : 69.10Z

SIRET : 94997039600022

N° TVA intracommunautaire : FR81 949 970 396 

Barreau : Barreau d’Aix-en-Provence 

Adresse professionnelle : 21 rue Emeric David, 13100 Aix-en-Provence

Téléphone : n°04 42 12 59 61  — Courriel : cmg@villajuris.fr

 

2.2/ Maître Lysa LARGERON

Maître Lysa LARGERON, avocate

Structure d’exercice : exercice individuel 

SIREN : 891 880 734 — Code NAF : 69.10Z

N° TVA intracommunautaire : FR34 891 880 734 

Barreau : Barreau d’Aix-en-Provence 

Adresse professionnelle : 21 rue Emeric David, 13100 Aix-en-Provence

Téléphone : n° 04 42 28 76 66 — Courriel : ll@villajuris.fr

 

3. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

 

La SCM VILLA JURIS est administrée par ses deux cogérantes, Maître Chloé MARTIN (représentant la société membre CMG AVOCAT CONSEIL) et Maître Lysa LARGERON. Le directeur de la publication du site est Maître Chloé MARTIN en qualité de cogérante de la SCM VILLA JURIS.

 

4. HÉBERGEUR

 

Le site est hébergé par : 

Wix Online Platforms Limited 

1 Grant's Row,

Dublin 2 D02HX96,

Irlande.

Téléphone : Veuillez nous contacter.

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments composant le site (structure, textes, images, graphismes, logos, icônes et, plus généralement, tout contenu) est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la SCM VILLA JURIS et/ou de ses membres, ou de tiers leur ayant concédé les droits correspondants.

 

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

6.1. Responsable de traitement

Le site comporte un formulaire de contact. Les demandes adressées par ce formulaire sont acheminées vers l’avocat concerné. En conséquence, chaque avocat membre est, pour les données qui lui sont destinées et qu’il traite, responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La SCM VILLA JURIS, qui édite le site sans exercer d’activité juridique, n’a pas accès au contenu des échanges couverts par le secret professionnel.

 

6.2. Données collectées

 

Sont susceptibles d’être collectées, via le formulaire de contact, les données suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et contenu du message. Les champs obligatoires sont signalés lors de la saisie ; les autres sont facultatifs.

L’utilisateur est invité à ne pas transmettre, via le formulaire, d’informations sensibles ou de pièces confidentielles ; un premier contact ne vaut pas conclusion d’une relation client-avocat.

 

6.3. Finalités et base légale

 

Les données sont traitées à la seule fin de répondre aux demandes de contact et, le cas échéant, de préparer une éventuelle relation professionnelle. La base légale du traitement est la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée et l’intérêt légitime de l’avocat destinataire à traiter les sollicitations reçues (article 6 du RGPD).

 

6.4. Destinataires

 

Les données sont exclusivement destinées à l’avocat concerné et, le cas échéant, à ses collaborateurs et à ses sous-traitants techniques (notamment l’hébergeur et le prestataire de messagerie), agissant sur instructions et dans le respect de la confidentialité. Les données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.

 

6.5. Durée de conservation

 

Les données transmises via le formulaire sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande, puis supprimées dans un délai de 12 mois en l’absence de suite donnée. Lorsqu’une relation client se noue, elles sont conservées selon les durées applicables à la gestion et à l’archivage du dossier.

 

6.6. Droits des personnes concernées

 

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès.

 

Ces droits s’exercent auprès de l’avocat destinataire de la demande, par courriel ou par courrier aux coordonnées figurant à l’article 2. L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL — www.cnil.fr).

 

6.7. Secret professionnel

 

Toute information transmise à un avocat via le site est couverte par le secret professionnel, dans les conditions prévues par la loi et les règles déontologiques de la profession.

 

7. COOKIES

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Le site ne dépose que les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et n’utilise aucun traceur soumis à consentement (mesure d’audience, publicité, réseaux sociaux). Aucun bandeau de consentement n’est donc requis.

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8. LIENS HYPERTEXTES

 

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, fournis à titre d’information. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur fonctionnement.

 

9. RESPONSABILITÉ

 

Les informations diffusées sur le site ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé adapté à une situation particulière. L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ; sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d’erreurs, d’omissions ou d’une indisponibilité du site.

 

10. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

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